Actualité de l'énergie
L’équilibre de la filière énergétique passe par un cadre réglementaire stable

L’équilibre de la filière énergétique passe par un cadre réglementaire stable

01 mars 2017 Actualité de l'énergie

Le développement du parc actuel de la cogénération au gaz naturel a été rendu possible grâce au mécanisme d’obligation d’achat (« OA ») proposant un tarif qui garantissait l’équilibre économique de la filière.

Les premiers contrats (C97-C99), d’une durée de 12 ans, ont été mis en place dès 1997 permettant ainsi à la filière de doubler la puissance installée et le nombre d’unités entre 1997 et 2000 (6 GWe – 1350 installations).

En 2001, de nouveaux tarifs d’achat plafonnés à 12 MWe (C01) sont mis en place pour une durée de 12 ans.

Les derniers contrats d’achat (C97-C99- C01) arrivant à échéance en 2013 n’étaient pas renouvelables pour les installations de plus de 12 MWe.

Ne bénéficiant pas du mécanisme d’obligation d’achat, les unités de plus de 12 MWe ayant déjà bénéficié des tarifs garantis bénéficient d’un « contrat transitoire de capacité », devant cesser fin 2017 avec la mise en place du marché de capacité.

Cependant, le Conseil Constitutionnel a déclaré ce nouveau dispositif inconstitutionnel en raison du caractère discriminatoire pour les installations n’ayant jamais bénéficié de tarifs garantis auparavant (arrêt du 18/07/2014).

Le gouvernement a donc fini par élargir cette mesure à toutes les installations de plus de 12 MWe. Sur un parc de total de 4,7GWe, seul 1,8GWe est piloté par l’OA dans le cadre du contrat « C13 » d’une durée de 12 ans.

Le nouveau cadre contractuel dessiné fin 2013 pour les cogénérations de moins de 12 MWe a permis de préserver le parc en place, voire de susciter une légère relance. La modification à venir des systèmes de soutien compromet la poursuite de cette dynamique.

La filière a donc besoin de stabilité et de clarté réglementaire… afin de poursuivre sa mission de soutien au réseau public de distribution d’électricité de sorte que ce dernier soit en mesure de faire face à la demande intérieure y compris en période de grand froid.