Depuis près de 20 ans, le législateur a choisi d’instaurer pour tout distributeur d’énergie, une obligation d’achat de l’électricité produite sur le territoire national, dès lors que les producteurs en font la demande et sous certaines conditions. Cette obligation d’achat a beaucoup évolué notamment dans le cadre de la loi de transition énergétique en 2015.

Qu’est-ce que l’obligation d’achat de l’électricité ?

L’obligation d’achat est encadrée par le décret du 10 février 2000 (article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000). Elle prévoit que les distributeurs d’énergie (EDF notamment ainsi que les DNN, distributeurs non nationalisés) achètent l’électricité produite sur le territoire national. Cette mesure a été prise dans le cadre de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

L’obligation d’achat, ou OA, est soumise à plusieurs conditions. Différents arrêtés fixent ces conditions d’éligibilité ainsi que des tarifs d’achat propres à chaque filière de production d’énergie. Il y a donc des différences selon les filières : cogénération, géothermie, énergie éolienne, hydraulique, photovoltaïque, biomasse, biogaz… La durée du contrat est spécifique selon le secteur : ils sont signés pour des durées de 12 à 20 ans.  Pour la filière cogénération par exemple, la durée des contrats est de 12 ans.

Comment a évolué l’obligation d’achat jusqu’en 2020 ?

L’OA permet aux producteurs indépendants de bénéficier d’une garantie d’achat de l’électricité sur le long terme moyennant un prix fixe. Mais ces tarifs ont évolué depuis 2000. C’est le cas dans la filière cogénération. L’arrêté tarifaire C13 paru au Journal Officiel en octobre 2013 puis le décret du 3 novembre 2016 (introduisant le contrat C16 qui remplace le C13) ont fixé de nouvelles conditions aux tarifs d’achat et au complément de rémunération. Avec ce décret, seuls les producteurs d’énergie en cogénération qui disposent d’un Certificat ouvrant droit à obligation d’achat (CODOA) déposé avant le 31 décembre 2015 peuvent continuer à bénéficier des tarifs d’achat du C13.

En même temps, les directives européennes tendent à donner plus de place aux énergies renouvelables. 

En France, la loi relative à la transition énergétique adoptée le 17 août 2015, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016, renforce aussi la part des énergies renouvelables. Elle prévoit la suppression des tarifs d’achat dans le cadre de l’OA, et met en place un complément de rémunération pour les « énergies électriques matures ». 

Cette loi introduit aussi un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité. Avec le décret du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, le régime de l’obligation d’achat subit une « remise à plat ». Dès lors les producteurs doivent choisir entre un tarif d’achat réglementé ou un complément de rémunération.

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